Après examen de la requête de l’opposition parlementaire par la Cour constitutionnelle : Vers une seconde lecture du projet de révision constitutionnelle

C’est à travers l’Arrêt n°2017-04/CCM Réf du 04 juillet 2017 que les neuf sages de la Cour Constitutionnelle formulent des réserves et des observations sur le projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
S’agissant de la violation de l’article 118 de la Constitution, Mme Manassa Dagnoko et ses collègues ont estimé que l’inconstitutionnalité découlant de cet article ne peut pas prospérer.
Sur la mouture de la loi de révision constitutionnelle, les députés de l’opposition sont soutenus dans leur requête : le texte publié en vue du référendum est inapproprié en la forme, en ce sens qu’au lieu d’une mouture nettoyée, c’est celle faisant mention des amendements portés au projet du gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale saisie au fond qui est proposée au scrutin référendaire, que le texte n’est pas dans une forme qui sied à une loi de révision constitutionnelle.
Selon la Cour, la révision constitutionnelle suppose la modification par suppression ou rajout au test constitutionnel initial des dispositions nouvelles. « Qu’il ne remet nullement en cause encore moins ne se substitue au texte révisé qu’ainsi, lesdites modifications doivent transparaître dans la configuration de la loi de modification par la juxtaposition d’articles nouveaux avec, à l’appui, des dispositions modifiées ;
Que la loi de modification querellée, méconnaissant une telle structuration, dénature son caractère modificatif et ne se distingue point d’une loi constitutionnelle originaire ;
Qu’il convient d’y remédier », peut-on lire dans l’arrêt.
Quant à la date d’adoption de la loi par l’Assemblée nationale, la Cour décèle une erreur matérielle qui n’affecte pas la conformité de la loi à la Constitution avant d’ordonner sa correction. La Cour décèle aussi une omission dans le mandat des sénateurs désignés par le Président de la République et invite à y remédier. Les sages constatent une contrariété dans l’article 119 en ce qui concerne les membres de la Cour Suprême. La Cour estime que l’aliéna 5 de l’article 110 sur le conseil supérieur de la magistrature ne doit pas figurer dans le texte de la Constitution.
Au niveau de l’article 37, la Cour ordonne la réintégration de l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national dans la formule de serment du Président de la République.
Pour mieux traduire la continuité de la troisième République, la Cour ordonne de remplacer ‘’Novation’’ par ‘’changement’’ dans l’article 148. « Sous les strictes réserves et observations partant sur la mouture de la loi, sa date d’adoption ainsi que les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148, la loi n°2017- 31 AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la constitution est conforme à la Constitution ».
Selon Makan Moussa Sissoko, constitutionnaliste interrogé par nos soins, une seconde lecture du texte par l’Assemblée nationale s’impose obligatoirement. Ce qui veut dire que le Président Ibrahim Boubacar Kéïta et son gouvernement n’ont pas d’autre choix de redéposer la loi sur la table du Parlement.
cet arrêt est une petite victoire pour les députés de l’opposition, même si leurs arguments sur le fameux article 118 n’ont pas convaincus les neuf sages.
Modibo L. Fofana
Source: Le Challenger

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