Les appuis budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales

Ces entités bénéficient de ressources qui proviennent de l’Etat et des partenaires pour le financement de leurs opérations. Ces ressources parviennent aux collectivités sous forme de droit de tirage à mobiliser selon des critères précis. Ces dotations et appuis budgétaires assurent le fonctionnement, l’animation et les investissements des collectivités.

La loi des finances fixe chaque année, les montants des ressources de l’Etat destinées aux guichets du Fonds national d’appui aux collectivités territoriales

La viabilité des Collectivités territoriales est liée aux moyens financiers, dont elles disposent en vue de faire face aux charges qui découlent du fonctionnement et des investissements.

L’Etat s’est doté d’un fonds qui accompagne les collectivités, le Fonds national d’appui aux collectivités territoriales (FNACT). La gestion de ce Fonds est assurée par l’Agence nationale d’investissement des Collectivités territoriales (ANICT), chargée de la maîtrise d’ouvrage financière. Abdel Kader Sidibé, l’ancien président de l’AMM, nous a avoué que « l’ANICT est la banque des Collectivités territoriales », sans être une banque, elle reste la cheville ouvrière du financement du développement local. Le Fonds est alimenté par les apports du budget national, des collectivités et des partenaires techniques et financiers.

Les collectivités inscrivent dans leurs budgets, les montants de leurs contributions au Fonds national d’appui aux collectivités. Par un système de péréquation, les dotations arrivent aux collectivités territoriales. La répartition se fait, selon les performances et les faiblesses des Collectivités territoriales.

En restructuration, L’ANICT compte cinq guichets destinés aux opérations que sont :

Un guichet, dotation d’Investissement des collectivités un guichet, dotation pour la garantie des emprunts des collectivités
un guichet, dotation pour les appuis techniques
un guichet, dotation pour l’Appui au fonctionnement des collectivités territoriales. un guichet, dotation pour l’inter collectivité.

Elle crédite les comptes (uniques) des collectivités, qui se trouvent au niveau des percepteurs ou le comptable public. La loi des finances fixe annuellement les ressources allouées aux collectivités par l’Etat.
Certains fonds sectoriels, destinés à la gestion de certaines compétences se retrouvent aussi dans les droits de tirage, les fonds issus de l’ANICT. L’ANICT a aussi la mission d’assurer la garantie des emprunts des collectivités. Ces dernières sont peu outillées pour faire face aux emprunts. A ces ressources s’ajoutent les contributions des partenaires techniques et financiers qui œuvrent dans le développement local.

Les ressources budgétaires des collectivités sont constituées de dotations et subventions spéciales de l’Etat et de subventions des partenaires extérieurs.
L’ANICT notifie les droits de tirage aux Collectivités, en charge pour elles de les mobiliser.

L’essentiel des moyens des collectivités territoriales proviennent de l’Etat, qui assure les charges courantes, dont les salaires de la majorité des agents. Les fonds provenant du processus PPTE aussi servent à assurer les traitements des agents de la Fonction publique des collectivités territoriales.

Ces appuis et subventions permettent aux Collectivités de fonctionner et de réaliser certaines infrastructures qui relèvent de leurs compétences.
La loi N 07-072 du 26 décembre 2007 et son décret application, N 08-72/PRM du 15 mai 2008 définissent les modalités de gestion des ressources que l’Etat octroie aux collectivités territoriales. Ces ressources doivent évoluer, avec l’annonce de mettre à la disposition des collectivités territoriales, 30% du budget national, à l’horizon 2018.

Issa CAMARA

Source: Essor

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